Pour le e-invoicing, oui si vous êtes assujetti à la TVA et si vous avez des relations commerciales avec d’autres entreprises en France. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures dématérialisées. En revanche, l’obligation d’émettre des factures électroniques va entrer en vigueur progressivement à partir de cette date en fonction de la taille de l’entreprise :
Non, si vous êtes en lien avec des particuliers ou que vous commercez avec des entreprises à l’international.
Le 1er septembre 2026*, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique. A ce moment, l’émission de e-factures ne s’imposera qu’aux grandes entreprises. Cette obligation relative aux factures clients s’étendra ensuite aux PME, TPE et microentreprises (1er septembre 2027*).
L’administration fiscale a prévu des sanctions pour la non-émission de facture ou de données de transaction au format électronique. L’amende s’élève à 15 euros par facture non conforme et 250 euros par transaction ou paiement n’ayant pas fait l’objet d’un e-reporting. La première infraction bénéficie toutefois de la clémence de la DGFiP.
Une entreprise qui ne serait pas encore en mesure de recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique court le risque de tendre la relation commerciale et de se voir infliger des pénalités en cas de retard de paiement. En cas de couac dans l’émission de factures clients dématérialisées, elle s’expose par ailleurs à des difficultés de trésorerie.
A noter : un décret de report de 3 mois pourrait être promulgué par le gouvernement pour l’entrée en application de l’obligation de la e-facturation pour les grandes entreprises/ETI, soit le 1er décembre 2026 et les PME/TPE, soit 1er décembre 2027.
La réforme de la e-facturation impose trois formats «socles», définis par la norme EN16931… et le format PDF simple n’en fait pas partie. Pour qu’une facture électronique soit conforme, elle doit en effet être éditée au format UBL, CII ou Factur-X. Les deux premiers sont des fichiers structurés basés sur XML alors que le standard européen Factur-X est un format mixte combinant un fichier PDF et un fichier XML afin de permettre sa consultation et son traitement automatisé.
Les PDP permettront la conversion d’une facture EDI (EDIFact, Galia, etc.) vers le format Factur-X. Concernant les factures PDF simples, l’administration fiscale annonce une tolérance à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2027. Au-delà, toutes les entreprises devront se conformer aux formats socles, en utilisant une solution de facturation capable d’éditer une facture électronique contenant des données structurées.